Conditions générales de vente

www.teqbowling.fr

Article 1 : Application et opposabilité des CGV

La société LB, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 4 rue des 4 Vents, zone de Champrovent – 85400 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, ci-après « LE TEQ’BOWLING », encadre au travers des présentes CGV, la réservation des prestations de services strictement déterminées.

Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer, au consommateur ou professionnel, ci-après « le Client » ou « le Réservataire », qui effectue via le site Internet www.teqbowling.fr une réservation pour l’une des formules Anniversaires Enfant/Ado ou encore un achat de chèques cadeaux.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la réservation du client par le TEQ’BOWLING, qui se réserve néanmoins le droit de les modifier à tout moment.

La réservation de l’une ou l’autre des prestations de services désignées ci-dessus, ou l’achat de produits cités ci-dessus, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de ventes qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le TEQ’BOWLING.

Il est bien entendu que le TEQ’BOWLING demeure le seul interlocuteur du Réservataire pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Article 2 : Conditions de réservation

Seules les personnes ayant 18 ans révolus et la capacité juridique de souscrire des engagements peuvent effectuer une réservation sur le site www.teqbowling.fr.

Le Réservataire déclare avoir 18 ans révolus et la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente et ainsi effectuer la réservation.

Toute information inexacte fournie par le Réservataire dans le but de se soustraire à la TVA ou autres obligations légales peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Aucune réservation faite par le biais du site www.teqbowling.fr ne pourra donner lieu à la vente, sur place ou à emporter, de boissons alcoolisées ou de tabac à des mineurs (même accompagnés) et, ou à une personne manifestement ivre en vertu des dispositions de l’article R.3353-2 du Code de la Santé Publique.

Conformément aux dispositions des articles L.3342-1 et L. 3342-3 du Code de la Santé Publique, la Direction et/ou tout membre du personnel du TEQ’BOWLING se réserve le droit d’exiger la production d’une pièce d’identité aux fins de preuve de la majorité.

De plus, la Direction et/ou tous les membres du personnel du TEQ’BOWLING se réservent, à leur discrétion, le droit d’interdire l’accès à l’établissement et aux activités, sans possibilité d’un quelconque remboursement ou avoir, à toute personne qui du fait de son comportement, de son attitude irrespectueuse ou de son état trouble l’ordre public et la quiétude des clients.

Article 3: Tarifs

Les prix figurant sur le site ou dans le catalogue du TEQ’BOWLING sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable (France métropolitaine) au jour de la réservation, tout changement du taux est systématiquement répercuté sur le prix des services.

Le TEQ’BOWLING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.

Article 4 : Services proposés et modalités de réservation

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet du TEQ’BOWLING. La réservation en ligne n’est toutefois possible que pour :

• les formules anniversaires enfants/ ado
• et l’achat de chèques cadeaux.

Pour les autres formules ou activités, il faudra se déplacer soit directement à l’accueil du TEQ’BOWLING soit prendre contact par téléphone ou par le formulaire de contact du site internet.

Ces services sont ouverts à la réservation dans la limite des créneaux disponibles. Les photographies des différents supports de communication sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le service proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Afin de réaliser une réservation pour les activités précisées ci-dessus, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Se connecter au site www.teqbowling.fr et aller sur l’onglet « Anniversaires»
• Suivre les instructions du site et remplir tous les éléments demandés sur le formulaire de réservation.
• Choisir la formule et le créneau désirés. Si le créneau n’est pas accessible, c’est qu’il n’y a plus de disponibilité à cette date et à cet horaire. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de services depuis le début.
• Vérifier l’exactitude des éléments de la réservation.
• Faire le versement de l’acompte demandé par carte bancaire sur le site, qui correspond à 50% du montant total de la prestation.
• Valider la commande.
• Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Il reçoit aussi du TEQ’BOWLING par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la réservation.

Afin de réaliser une commande de chèques cadeaux, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Se connecter au site www.teqbowling.fr et aller sur l’onglet « Chèque cadeau »
• Suivre les instructions du site et remplir tous les éléments demandés sur le formulaire d’achat.
• Choisir le montant de son chèque cadeau, indiquer les motions suivantes : « Pour : » , « De la part de : » , « Message personnalisé : ». Si le Client désire plusieurs chèques cadeaux, retourner sur l’onglet « Chèque cadeau » et renouveler l’opération autant de fois que de chèques cadeaux désirés. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
• Vérifier l’exactitude des éléments de l’achat.
• Faire le versement demandé par carte bancaire sur le site, qui correspond au montant total de la commande de chèques cadeaux.
• Valider la commande.
• Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Il reçoit aussi du TEQ’BOWLING par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de l’achat.

Le TEQ’BOWLING s’engage à honorer la réservation et l’achat de chèques cadeaux uniquement dans la limite des stocks disponibles des services/produits. A défaut de disponibilité, le TEQ’BOWLING s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la Consommation, le TEQ’BOWLING se réserve le droit de refuser la réservation ou l’achat si celui-ci est anormal, passé de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 : Conditions spécifiques par activité

Quel que soit l’activité choisie par le Client, ce dernier devra se présenter quinze (15) minutes au moins avant le début de celle-ci, afin de permettre une meilleure organisation. Tout retard de plus de dix (10) minutes entraînera l’annulation de la réservation et ne sera soumis à aucun remboursement (voir Article 9).

• Les Formules anniversaire Enfant/Ado :

Ces formules doivent nécessairement faire l’objet d’une réservation (via le site internet www.teqbowling.fr ou directement à l’accueil de l’établissement) au minimum huit (8) jours avant la date choisie et suivant la disponibilité.

Les anniversaires enfants/ados se déroulent au TEQ’BOWLING tous les mercredis et samedis après-midi hors vacances scolaires et tous les après-midi des vacances scolaires hors dimanche et jours fériés. La réalisation de la prestation s’effectue de 14 heures 30 à 17 heures ou 18 heures selon la formule choisie. Le détail des différentes formules proposées est disponible sur le site internet www.teqbowling.fr dans la rubrique évènement – Anniversaire Enfant/Ado. Lors de la réservation, le client reconnait avoir pris connaissance des différentes formules proposées et de ce qu’elles impliquent et avoir ainsi effectué son choix en toute connaissance de cause.

Dans un souci de sécurité de l’enfant/ado, les participants devront être âgés au minimum de 6 ans pour le bowling et de 8 ans pour les sessions de Lasergame. Toute réservation de formules anniversaire Enfant/ado ne peut avoir lieu qu’avec un minimum de six(6) participants. Lors d’évènements entre mineurs, le représentant légal du mineur fêtant son anniversaire, devra être présent durant toute la durée de la prestation.

Le jour J, si vous êtes moins de 6 participants, la prestation sera tout de même facturée pour 6 personnes minimum ou annulée à la demande du client, sans remboursement de l’acompte.

Le choix du gâteau s’effectue au moyen du formulaire de réservation entre les différents choix suivants : gâteau au chocolat, gâteau nature ou tarte aux pommes (le même gâteau pour tous les participants).

• Le Chèque Cadeau :

Le Chèque cadeau Teq’Bowling est personnalisable : le Client choisit le montant avec un minimum de 10€ par chèque. Il est utilisable en 1 seule fois sur toutes les activités de l’établissement : bowling, lasergame, simulateurs de voitures GT3, bar, événements privés, anniversaires (hors billards et jeux d’arcade).

Il est valable un an à compter de la date d’achat. En période de confinement, nous prolongerons systématiquement son utilisation de la même durée que la fermeture imposée du Teq’Bowling.

Pas de rendu de monnaie sur les chèques cadeaux, ils sont non échangeables et non remboursables (même en cas de perte). La reproduction ou les modifications sont interdites. Le non respect des règles d’utilisation énoncées donnera lieu à des poursuites.

A l’instar des formules anniversaires Enfant/Ado, l’achat des chèques cadeaux est possible via notre site internet www.teqbowling.fr ou directement à l’accueil de l’établissement TEQ’BOWLING. Dans tous les cas, le versement de la totalité du montant de la commande sera demandé au client pour valider la commande.

Article 6- Règles de sécurité.

La Direction et/ou tout membre du personnel du TEQ’BOWLING se réserve le droit de refuser l’entrée à l’établissement à toute personne qui consommerait de l’alcool et/ou des produits prohibés sur le parking. Il est également précisé qu’il est interdit de consommer des produits issus de l’extérieur (nourriture, boisson) au sein de l’établissement.

Pour votre sécurité et celle des autres, nous vous remercions de bien respecter les consignes de sécurité et d’usage du matériel qui vous seront communiquées avant le lancement de toute activité. Le Client qui effectue une réservation pour l’une des prestations décrites au sein des présentes Conditions Générales de Vente, s’engage à respecter lesdites consignes et à les faire respecter par toute personne l’accompagnant. La Direction et/ou tout membres du personnel du TEQ’BOWLING, se réserve à leur discrétion, le droit de mettre un terme à l’activité, sans possibilité d’un quelconque remboursement ou avoir, à toute personne qui du fait de son comportement, de son attitude irrespectueuse ou de son état troublerait l’ordre public et la quiétude des autres clients.

En aucun cas, le TEQ’BOWLING ne serait être tenu pour responsable des accidents/incidents résultant de la non application des consignes de sécurité par le Client. La Direction et/ou tout membre du TEQ’BOWLING, se réserve à leur discrétion, la possibilité de faire intervenir les pompiers et/ou la police et gendarmerie, et ce, même sans l’accord de la personne concernée. Enfin, La personne ou le représentant légal de celle n’ayant pas respecté lesdites consignes sera tenue responsable des dégâts occasionnés (notamment matériels) et devra les réparer.

Article 7 : Modalité de paiement

L’effectivité de la réservation n’interviendra qu’après vérification par le TEQ’BOWLING de la disponibilité du créneau horaire choisi, de la faisabilité de la prestation ainsi que de la réception du versement d’un acompte, correspondant à 50% du montant global de la prestation envisagée ; ou le versement du montant total d’une commande de chèques cadeaux. En l’absence d’acompte ou de paiement, la réservation ou l’achat ne pourra pas être validé.

Lorsque la commande est effectuée en ligne sur le site www.teqbowling.fr, le règlement de l’acompte ou de l’achat ne peut se faire qu’au moyen d’une carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue). Pour effectuer le paiement en ligne, le Client devra indiquer, à l’abri des regards pour éviter tout risque d’usurpation des identifiants bancaires, son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme (les trois derniers chiffres situés au dos de la carte, à gauche de la signature). Le jour de la validation de la commande, le Client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Lors du règlement, le Client est automatiquement redirigé vers le serveur de transactions de notre prestataire Le Crédit Mutuel, assurant ainsi au Client une transaction sécurisée avec cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) et offrant ainsi une garantie de stricte confidentialité des données du titulaire de la carte bancaire. Ainsi, à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique du TEQ’BOWLING, pas plus qu’elles ne peuvent être détectées, interceptées ou utilisées par des tiers. A l’issue de la transaction, le Client sera naturellement renvoyé sur le site www.teqbowling.fr.

La monnaie de paiement est l’Euro, à l’exception de toute autre monnaie. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le compte du Client est débité dès validation de la commande. Une facture sur papier faisant ressortir la TVA applicable le cas échéant, sera adressée au Client sur simple demande. Malgré tous les soins apportés par le TEQ’BOWLING à la disponibilité des activités, un créneau pour une formule anniversaire peut devenir indisponible entre la prise de commande et la validation.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit alors réitérer la procédure sans que le TEQ’BOWLING ne puisse être tenu pour responsable. En outre, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le TEQ’BOWLING se réserve le droit de suspendre la commande.

La réservation et le paiement des activités ou chèques cadeaux en ligne est un service supplémentaire proposé à ses clients par le TEQ BOWLING. Dès lors, le paiement en ligne ne permettra pas au réservataire d’accéder à toutes les offres ponctuelles du TEQ BOWLING ainsi qu’aux différentes réductions (gratuités, chèques fidélité, réductions liées à un groupe ou association ou CE…). Pour pouvoir en bénéficier, le client devra se présenter à l’accueil de l’établissement et effectuer sa réservation sur place.

Article 8 : Droit de rétractation

• Concernant le consommateur

Classiquement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, et ce, sans avoir à motiver sa décision (Code de la consommation art. L. 221-18, al. 1). Lorsque les informations précontractuelles relatives à ce droit de rétractation n‘ont pas été communiquées au consommateur, ce délai peut être prorogé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Ce délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services et son décompte ce fait de manière calendaire. Il faut ainsi comprendre que tous les jours comptent y compris les samedis, dimanches et jours fériés et que si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.

Néanmoins, ce droit de rétractation reconnu au consommateur connaît quelques exceptions, qui figurent à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, savoir :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

(..) »

Dès lors, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le client consommateur est informé qu’il ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit de rétractation.

• Concernant le professionnel

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » est venu étendre certaines dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus entre professionnels et notamment le droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne saurait toutefois être mis en œuvre par le professionnel, sans que ne soit réunies trois conditions cumulatives, mentionnées au sein de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, savoir :

• Le contrat doit être conclu hors établissement,
• L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
• Le nombre de salarié de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, le professionnel, à l’instar du consommateur, dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour faire jouer son droit de rétractation.

Néanmoins, par contrat conclu hors établissement, il faut comprendre qu’il s’agit d’un contrat conclu en dehors du lieu où le professionnel exerce habituellement son activité, en présence physique simultanées du professionnel et du client, même si celui-ci a sollicité le professionnel avant la conclusion du contrat. Il ressort ainsi de cette définition, que les contrats conclus à distance (e-commerce..) n’entrent pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

En outre, il ressort également de la lecture de l’article L. 221-3 du code de la consommation, que sont applicables aux contrats conclus entre professionnels, et qui rempliraient les trois conditions susvisées, les dispositions de l’article L. 221-28 prévoyant des exceptions à la mise en œuvre du droit de rétractation.

Dès lors, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes, le client professionnel est informé qu’il ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit de rétractation.

En tout état de cause, le Client, qui effectue une réservation en ligne pour une formule anniversaire ne saurait exercer son droit de rétractation qui est habituellement opposable au fournisseur service, le TEQ’BOWLING. Le TEQ’BOWLING s’engage à le faire apparaitre de manière lisible lors de la réservation du client.

Article 9 : Modification ou annulation de la commande

Suite à l’article N°8 de ces présentes CGV, toute réservation de formule anniversaire ou achat de chèques cadeaux est définitive et ne donne lieu à aucun remboursement d’acompte déjà versé lors de la réservation.

Tout motif d’annulation ou de modification à l’initiative de l’Acheteur (retard, désistement, annulation, perte, non utilisation dans le temps alloué….) ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas d’annulation ou de modification (ex : non présentation à l’heure indiquée, nombre de participants pas respecté, non respect des consignes …) par l’Acheteur, le TEQ’BOWLING proposera à celui-ci de reporter la prestation dans la mesure du possible ; exception faite des cas suivants : décès de l’Acheteur ou d’un proche, accident grave entrainant l’incapacité du dit Acheteur à pratiquer l’activité.

De plus, le TEQ’BOWLING se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation réservée par l’Acheteur dans le cas ou celui-ci et/ou ses accompagnants présentent un état d’ébriété non compatible avec la pratique de l’activité. Le TEQ’BOWLING sera seul juge.

Article 10 : Force Majeure

L’Exécution par le TEQ’BOWLING de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le TEQ’BOWLING avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du TEQ’BOWLING se poursuit pendant une durée supérieure à (30) trente jours, l’Acheteur à la possibilité de décaler ou de résilier la réservation en cours. Dans le dernier cas, le TEQ’BOWLING procédera alors au remboursement de la Commande dans les (30) trente jours à compter de la réception de la demande de résiliation de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l’Acheteur sur le site.

Article 11 : Responsabilité

Le TEQ’BOWLING met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à son site internet 24h/24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à son site ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à des mises à jour, modifications de son contenu ou toutes autres actions jugées nécessaires au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site www.tebowling.fr valent acceptation sans réserve des présentes CGV, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Dans le cas d’une réservation en ligne sur son site internet, le TEQ’BOWLING n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le TEQ’BOWLING est responsable, sans pour autant que son engagement pécuniaire ne dépasse le montant de la réservation. L’Acheteur, au delà de cette limite s’engage à renoncer à tout recours contre le TEQ’BOWLING et à le garantir contre toute action qui pourrait être dirigée contre lui.

Le TEQ’BOWLING n’est pas responsable des vols ou des casses de vos objets personnels dans l’enceinte de son établissement. Quand vous entrez au TEQ’BOWLING, vous êtes responsables de vos effets personnels, votre personne physique et morale ainsi que les personnes dont vous êtes le représentant légal. Le TEQ’BOWLING se dégage également de toute responsabilité en cas de blessures dû à un non respect des règles de sécurité sur toutes ses activités.

Article 12 : Confidentialité et propriété intellectuelle

En plus des présentes CGV, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’Acheteur utilise le site, ainsi qu’une politique de propriété intellectuelle qui spécifie que tout le site (structure, textes, graphiques, images, photographies, dons, vidéos et applications informatiques sont la propriété du TEQ’BOWLING et protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

En naviguant sur le site www.teqbowling.fr, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et de propriété intellectuelle susmentionnée

Article 13 : Correspondance

Toute demande d’information, question, ou réclamation, devra être adressée par voie postale au : TEQ’BOWLING – 4, rue des 4 Vents, zone Champrovent 85400 SAINTE GEMME LA PLAINE

Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises exclusivement à la loi française. Tout litige pouvant survenir entre le TEQ’BOWLING et un Acheteur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.